FONS Distillerie

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE

Article 1 – Définitions

Site : désigne le site Internet sous le nom de domaine https://fons-distillerie.fr/

Utilisateur : désigne toute personne visitant et Utilisant sur le Site. La visite du Site Internet et les commandes du Site Internet ne sont autorisées qu’aux personnes majeures (âgées plus de 18 ans).  

FONS : société à responsabilité limitée, au capital social de 1 000,00 €, dont le siège social est situé au 228 LE FRESNE, 37310 CHAMBOURG-SUR-INDRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro 951 368 216

TVA intracommunautaire FR37951368216.   

Courrier électronique : contact@fons-distillerie.fr

Compte : désigne le compte de connexion permettant à l’Utilisateur de se connecter sur le Site donnant accès à son espace personnel et lui permettant de commander des produits.

Produit(s) : désigne les produits proposés à la vente sur le Site

Conditions Générales d’Utilisation: désignent les conditions générales d’utilisation qui s’appliquent à tout Utilisateur accédant au Site, également dénommées « CGU »

Conditions Générales de Vente : désignent les conditions générales de vente qui s’appliquent à toutes les ventes conclues entre FONS et les Utilisateurs, également dénommées « CGV »

Article 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités et les conditions d’utilisation du Site et de ses fonctionnalités.

En naviguant sur le Site, l’Utilisateur confirme avoir lu et compris l’intégralité des présentes Conditions Générales d’utilisation et s’engage à les respecter, et avoir plus de 18 ans. Les informations figurant sur le Site sont établies conformément à la Loi française en vigueur au jour de la mise à disposition sur le Site. Tout accès depuis un autre territoire que le France se fait aux risques et périls du visiteur en considération de la loi qui lui est applicable.

Les présentes CGU sont révisables à tout moment. Les présentes CGU sont complétées par les Conditions Générales de vente.  

Article 3 – Accessibilité au Site

3.1 Conditions d’accès

Le Site est accessible à tout internaute, sous réserve de disposer d’une connexion au réseau internet.

La visite du Site est gratuite, sans obligation d’achat.

3.2 Compte personnel

Afin de créer un Compte, l’Utilisateur devra remplir le formulaire afin de fournir toutes les informations personnelles nécessaires à l’ouverture de son compte et à l’exécution de la commande à savoir, la civilité, les nom et prénom, l’adresse de facturation, l’adresse de livraison, une adresse électronique valide correspondant par la suite à l’identifiant de l’Utilisateur, et la création d’un mot de passe. L’Utilisateur déclare être majeur et s’engage à transmettre des informations loyales et véridiques. L’adresse électronique doit être valable et accessible par l’Utilisateur. En aucun cas, FONS ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive de l’Utilisateur d’accéder à son adresse électronique.

Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage à mettre régulièrement ses informations à jour, et plus particulièrement avant chaque commande.

Lors de chaque visite, lorsque l’Utilisateur souhaitera accéder à ses informations personnelles ou lorsqu’il passera une nouvelle commande, il s’identifiera par l’inscription de son identifiant (adresse mail et de son mot de passe.

Il est convenu que la communication en ligne des identifiants vaut preuve de l’identité de l’Utilisateur et a valeur de signature électronique au sens du Code civil, les identifiants étant personnels, individuels, confidentiels et intransmissibles. De manière générale, l’Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation des identifiants le concernant, il est responsable de la garde de son mot de passe. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée n’a accès à son Compte personnel.

L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement FONS de toute utilisation non autorisée de ses identifiants et/ou de toute atteinte à la sécurité de son compte.

FONS ne peut être tenue responsable de l’absence de diligence de l’Utilisateur lors de la création de son compte personnel, de la modification et mise à jour de ses données personnelles et par suite de coordonnées erronées, avec leurs conséquences sur la livraison des commandes. 

 

Pour supprimer son compte personnel, ce dernier doit accéder à son Compte et cliquer sur « Supprimer mon compte », en confirmant la suppression avec son mot de passe.

Article 4 – Responsabilité

4.1 Responsabilité de FONS

FONS n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans l’exécution des services proposés sur le Site.

FONS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès et l’utilisation du Site et est libre de choisir la forme et les moyens techniques les plus appropriés pour mettre à la disposition des utilisateurs l’ensemble des fonctionnalités du Site.

Le Site sera accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Par dérogation, le Site pourra être momentanément indisponible pendant les opérations de maintenance curative ou évolutive nécessaires au bon fonctionnement du Site et en cas de survenance d’un événement hors du contrôle de FONS.

En cas de survenance d’une défaillance technique affectant le fonctionnement du Site, FONS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir le fonctionnement du Site dans les meilleurs délais.

FONS ne pourra être tenue responsable des intrusions extérieures, de la présence de virus informatiques dans le système informatique de l’Utilisateur utilisant le Site, des éventuelles conséquences d’une altération, totale ou partielle, du fonctionnement du Site ayant pour origine une mauvaise utilisation du Site par l’Utilisateur, du non-fonctionnement ou des lenteurs du réseau de télécommunication de l’Utilisateur.

De façon générale, FONS ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque comportement à risque de l’Utilisateur qui surviendrait à la suite de l’utilisation du Site.

L’Utilisateur doit se reporter aux Conditions Générales de Vente pour toutes réclamations sur l’exécution de ses commandes.

4.2 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est le seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site.

L’Utilisateur s’engage en outre à ne pas adopter de comportement contraire aux présentes CGU et plus généralement, aux dispositions légales et règlementaires, dans l’utilisation du Site, à défaut sa responsabilité pourra être engagée.

L’Utilisateur est seul responsable de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site Internet et des connaissances nécessaires à l’utilisation d’Internet et à l’accès au Site. L’Utilisateur a la charge des frais de connexion et d’équipement liés à l’accès à Internet et à l’utilisation du Site.

FONS ne peut pas garantir l’exactitude et la complétude des informations diffusées sur son Site ni la permanence de son bon fonctionnement ou sa totale sécurité informatique. FONS ne saurait donc être tenue pour responsable d’un quelconque dommage que tout Utilisateur pourrait subir à la suite de cette utilisation. De plus, FONS décline toute responsabilité quant aux dommages indirects pouvant survenir à la suite de l’accès de quiconque au Site.

Article 5 – Force majeure

FONS ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découlant d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Outre les cas retenus par la législation en vigueur et la jurisprudence française, sont considérés cas de force majeure, et ce sans exhaustivité, les évènements suivants :

  • Les blocages des réseaux et systèmes de communication ;
  • Les grèves totales ou partielles, lock-out, boycottage ou évènement similaire ;
  • Les attaques de pirates informatiques.

Article 6 – Données personnelles

L’Utilisateur est informé que l’ensemble des données collectées dans le cadre du fonctionnement du Site, sont traitées par FONS.

 

L’Utilisateur est invité à se reporter à l’onglet « Politique de confidentialité » du Site pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.

Article 7 – Cookies

L’Utilisateur est invité à se reporter à l’onglet « Politique de cookies » du Site pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.

Article 8 – Renseignements

Pour toute information, question ou réclamation, l’Utilisateur peut s’adresser au service client.
Adresse électronique :  contact@fons-distillerie.fr

Article 9 – Propriété intellectuelle

L’Utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de FONS et notamment, tous les éléments du Site y compris, le contenu du Site, les marques, les dessins, photographies, images, les créations, les textes, la structure générale et l’arborescence, les chartes graphiques, les bases de données, les logos, noms de domaine incluant notamment le nom FONS, tous les documents ou fichiers, tout autre signe distinctif présent sur le Site, y compris la technologie sous-jacente, appartenant à FONS ou dont FONS dispose des droits d’utilisation de leur auteur qui sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Aucun droit de propriété intellectuelle ne saurait être transféré l’Utilisateur.

Il est également interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, assembler, décompiler (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, extraire, attribuer, sous-licencier ou transférer tout afférant au Contenu.

L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété de FONS et s’interdit d’exploiter de quelque manière que ce soit notamment, les noms, les marques les logos. L’Utilisateur s’engage à respecter l’intégralité des droits de l’Editeur du Site et s’interdit de susciter toute analogie dans l’esprit du public à quelque fin que ce soit.

Toute reproduction totale ou partielle des droits de propriété intellectuelle de FONS est strictement interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon.

L’Utilisateur peut faire référence au Site de FONS à des fins publicitaires et/ou promotionnelles après accord préalable et express de FONS.

Toute violation des droits de propriété intellectuelle engage la responsabilité de l’Utilisateur.

Article 10 – Modification des Conditions Générales d’Utilisation

FONS se réserve le droit de modifier, actualiser, rectifier et ce librement et à tout moment les présentes CGU en vue du bon respect des évolutions législatives, réglementaires et/ou jurisprudentielles.

Toute modification sera directement applicable à l’Utilisateur.

Article 11 – Clause réputée non écrite

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGU venaient à être déclarées nulles, celles-ci seraient réputées non écrites sans pour autant emporter la nullité de l‘ensemble des présentes.

Article 12 – Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises à l’application du droit français.

Article 13 – Attribution de compétence et règlement des litiges

Les présentes conditions sont soumises sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

En aucun cas, FONS ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable dès lors qu’un Internaute accède au site à partir d’un autre pays.

En cas de différend avec la société FONS, non réglé à l’amiable dans un délai de 45 jours à compter de la notification écrite par l’Utilisateur, ce dernier, s’il le souhaite, peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle auprès de CNPM MEDIATION CONSOMMATION en le saisissant en ligne ou par courrier postal :

Saisie postale : 27, avenue de la Libération 42400 Saint-Chamond (voir procédure sur le site Internet via ce lien : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/demande-de-mA%C2%A9diation-par-courrier–mediationconso-art-15.html

Saisie en ligne : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/mediation-consommation-demande.php

 

Au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges disponible sous ce lien : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

A défaut d’accord amiable, les litiges qui n’auraient pu être résolus entre FONS et l’Utilisateur seront soumis aux tribunaux compétents suivant les règles de droit commun.

 

ARTICLE 14 – LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut inclure des liens vers d’autres sites Internet ou d’autres sources Internet. Dans la mesure où FONS ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, FONS ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne porte aucune responsabilité quant à leurs contenu, publicités, produits, services ou toute autre information ou donnée disponible. De plus, FONS ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs à la confiance accordée au contenu, publicités, produits, services ou toute autre information ou donnée disponible. De plus, FONS ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs à la confiance accordée au contenu, aux biens ou aux services disponibles sur ces sites ou sources externes ou à leur utilisation.

Toute création de liens vers le Site Internet de FONS, tout encadrement (framing) du Site, et plus généralement toute utilisation d’un élément composant le Site, est soumise à l’autorisation préalable et expresse de FONS, qui pourra être annulée à tout moment à sa seule discrétion. FONS se réserve le droit de demander la suppression de tout lien vers le Site qui n’aurait pas été, ou ne serait plus autorisé et de demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

 

ARTICLE 15 : LUTTE CONTRE LE DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

 

Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.

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